Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 13 avril 2015 à 16h00
Renseignement — Discussion générale
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :
Si, cela a tout à fait à voir, monsieur Goasguen, puisque l’arrêt Canal a été rendu par le juge administratif en 1962 dans un contexte où l’État se proposait de remettre en cause, par l’intermédiaire de mesures administratives, un certain nombre de libertés auxquelles le juge administratif, et notamment le Conseil d’État, tient tout particulièrement.
