Intervention de Bernard Cazeneuve

Je voulais apporter ces réponses très précises pour dire que tout ce que j’entends sur l’absence du juge est faux, y compris, d’ailleurs, s’il s’agit du juge pénal, puisque, dans le texte de loi que nous proposons, le contrôle juridictionnel qui s’exercera permettra au juge administratif, comme, d’ailleurs, à la CNCTR, de saisir le juge judiciaire lorsqu’il constatera une infraction pénale, de telle sorte que l’action publique puisse être enclenchée sur la base de cette constatation. Donc il y a un décalage considérable entre ce que le texte dit et la lecture que l’on en fait,…