Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 13 avril 2015 à 16h00
Renseignement — Discussion générale
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :
Si, un contrôle juridictionnel, parce que le Conseil d’État est une juridiction, monsieur Goasguen, et que lorsque le Conseil d’État exerce son contrôle…
