Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 13 avril 2015 à 16h00
Renseignement — Discussion générale
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :
Si, il est compétent en matière de libertés publiques, monsieur Goasguen, je suis désolé de vous le dire. Arrêt Canal, arrêt Benjamin, arrêt GISTI, ce sont des arrêts dont le juge administratif a montré qu’ils étaient destinés à défendre les libertés publiques…
