Intervention de Bernard Cazeneuve

Monsieur Goasguen, l’arrêt Canal est un arrêt qui a permis au Conseil d’État de protéger les libertés publiques, comme l’arrêt Benjamin. Je vous renvoie à leur contenu, et vous aurez alors la démonstration que ce que je vous dis correspond à l’exacte réalité.

Quant à l’article 66 de la Constitution, il ne concerne que les mesures privatives de liberté, c’est-à-dire la détention…