Intervention de Jean-Yves le Drian

Seuls sont concernées les communications internationales, celles qui sont échangées à l’étranger ou entre la France et l’étranger. J’ajoute que ce type de surveillance, dont nous avons besoin, s’exerçait jusqu’à présent sans aucun encadrement juridique, puisque la loi de 1991 l’avait évacué de son dispositif.