Intervention de Jean-Yves le Drian

Nous allons mettre le droit dans ce type d’interceptions à l’extérieur.

Cela veut dire, en ce qui concerne les interceptions à l’étranger, que le Premier ministre interviendra à deux reprises, au moins, pour chaque opération : pour autoriser le recueil, dans un premier temps ; pour autoriser l’exploitation, dans un second temps. Cela veut dire aussi que la CNCTR aura la responsabilité de veiller à la conformité de la manière dont les services usent de ces mesures de surveillance aux règles juridiques, qu’il s’agisse du régime légal ou des décrets, et de veiller à ce que les instructions et autorisations du Premier ministre soient respectées. La loi sur le renseignement, désormais en débat, va renvoyer à deux décrets : un décret en Conseil d’État, classique, relatif aux conditions et aux procédures applicables et un autre, relatif aux modalités de recueil des données nécessaires, celui-là n’étant pas public, pour ne pas dévoiler nos propres capacités à nos adversaires – ce qui serait une erreur profonde. Mais ces deux décrets, qui n’existent pas aujourd’hui, puisque nous ne sommes pas dans le cadre de la loi de 1991, seront soumis à l’avis préalable de la CNCTR et du Conseil d’État, et communiqués à la délégation parlementaire au renseignement. Nous remettons du droit là où il n’en existait pas.