Intervention de Jean-Yves le Drian

Je voudrais aborder un dernier point, qui n’est pas secondaire et concerne le lien entre les communications à l’étranger et notre territoire national. Lorsqu’une communication internationale met en jeu un identifiant rattachable au territoire national, en clair, lorsque l’étranger cible de la surveillance sera en contact avec une personne vivant en France, alors le droit commun français, le droit en vigueur sur le territoire national, s’appliquera. Les procédures seront celles prévues pour les interceptions de sécurité, c’est-à-dire effectuées par le GIC sous le contrôle du Premier ministre et de la CNCTR.

Il s’agit donc d’une avancée du droit, y compris dans ce domaine.