Intervention de Marion Maréchal-Le Pen

…qui assure un vernis de contrôle des risques d’abus et de dérives, mais dont la composition est assez contestable. On peut se demander si la présence de parlementaires ne va pas poser un problème puisque, du fait de leur mandat, ils ne seront pas nécessairement disponibles en permanence et ne pourront pas forcément répondre à des saisines d’urgence. Surtout, cette commission n’a aucun pouvoir de contrainte ; le Premier ministre n’est même pas obligé de lui communiquer tout ou partie des rapports d’inspection.

Non seulement les Français, abusivement surveillés, auront pour seule protection un contrôle précaire assuré par cette commission, mais, en cas d’ultime recours devant le Conseil d’État, aucune indemnité ne leur sera versée et ils n’auront aucune assurance que les renseignements collectés irrégulièrement seront éliminés.

Voilà un certain nombre de points qui m’apparaissent extrêmement graves et qui m’incitent à rejeter cet article.