Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Il faut saluer ce projet de loi, notamment son article 1er qui vise – j’insiste sur ce point – à donner à l’activité de nos services de renseignement un cadre juridique stable et clair, là où il n’y a aujourd’hui, au sein de la République, que non-dit et, du point de vue législatif, non-écrit. Le seul fait de pouvoir aborder le sujet du renseignement de manière aussi approfondie est déjà, en soi, un progrès pour notre État de droit.

Cet article appelle toutefois notre vigilance en matière de libertés publiques. En commission, notre collègue rapporteur Jean-Jacques Urvoas a rappelé qu’« aux termes de l’article 34 de la Constitution, seule la loi peut fixer des règles en matière de garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ». De ce point de vue, notre responsabilité est donc déterminante.

C’est pour cela qu’à l’initiative du groupe SRC, un amendement que j’ai cosigné est venu modifier en commission l’un des motifs d’intérêt public pour lesquels le recueil de renseignements peut être autorisé. La« prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique », prévu par le texte initial, pouvait en effet être interprétée de manière trop large. Puisqu’il s’agit de prévenir les agissements de groupes dangereux désireux de porter atteinte à la sécurité nationale, nous avons préféré compléter l’alinéa les visant explicitement en y ajoutant la prévention des « atteintes à la forme républicaine des institutions » et des « violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ». En adoptant cette rédaction beaucoup plus restrictive, à laquelle M. le ministre de l’intérieur vient de réaffirmer son soutien, nous ciblons les groupes les plus dangereux afin de prévenir un passage à l’acte mettant en péril la sécurité de nos concitoyens.

La majorité souhaite combiner harmonieusement l’efficacité de la politique de renseignement et le respect de nos libertés fondamentales. Madame la garde des sceaux, vous avez dit qu’il fallait trouver la bonne mesure, avec un souci de proportionnalité. Il est évidemment nécessaire d’assurer avec efficacité la protection des Français contre les dangers qui les menacent, mais il faut en même temps préserver les droits et les libertés. Nous sommes bien sûr à l’écoute des inquiétudes qui s’expriment sur ces sujets importants. Tel est l’état d’esprit dans lequel nous allons participer aux travaux de notre assemblée au cours des prochains jours.