Intervention de Dominique Lefebvre

L'article 3, comme les articles 2 et 4 de ce projet de loi de finances rectificative, a pour effet de fermer la parenthèse ouverte en 2007 par la loi TEPA, complétée, dans le cas d'espèce, par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011.

D'une certaine manière, c'est la fin du « détricotage » de la loi TEPA, terme qui ne date pas du 6 mai ; le jeune parlementaire que je suis s'interroge d'ailleurs sur les raisons de l'agressivité de l'opposition vis-à-vis de ce que nous faisons avec ce projet de loi, qui ne fait qu'achever ce qu'elle avait commencé.

J'évaluerai cet article au regard des trois critères, que j'avais rappelés dans la discussion générale : la responsabilité, la justice et l'efficacité.

S'agissant de responsabilité, la baisse de l'ISF était, vu l'état des finances publiques, une hérésie budgétaire, tout comme le coût des mesures sur les heures supplémentaires. Cette mesure n'était pas financée, sauf par tous les Français qui paient les intérêts de la dette et par les générations futures. Nous revenons sur cette mesure, c'est une bonne chose.

S'agissant de justice, de même qu'avec l'article 2 nous avons fait en sorte que le coût d'une heure travaillée par quelqu'un sortant du chômage ne soit pas plus élevé que le coût d'une heure travaillée par quelqu'un ayant un emploi, nous allons ici remettre un peu de justice fiscale.

Je veux simplement rappeler qu'en 2011, le bouclier fiscal a bénéficié à 13 034 contribuables pour 472 millions d'euros, soit 36 213 euros par contribuable ; si Xavier Bertrand avait été là, je lui aurais demandé comment il en avait discuté avec le commis boucher de la rue des Martyrs…

Je voudrais dire également à notre collègue de Courson que cette contribution exceptionnelle n'est pas confiscatoire et que, contrairement à ce qui est dit, on n'assiste pas à un doublement de l'ISF. La cotisation moyenne ne va augmenter que de 16 % par rapport à 2011.

Oui, nous effaçons l'allègement de l'ISF et le bouclier fiscal ; ce ne sont que des mesures de justice fiscale dans la situation que nous connaissons.

Enfin, en matière d'efficacité, il n'y a évidemment pas d'impact sur la compétitivité, puisque cette mesure touche le patrimoine privé des personnes physiques, ni évidemment sur la consommation.

Tout cela n'est bien sûr qu'un prélude à l'engagement, à l'automne prochain, de la réforme fiscale qui devra assurer dans notre pays la justice fiscale nécessaire au redressement des finances publiques.