Intervention de Philippe Goujon

Séance en hémicycle du 13 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Goujon :

Dans son alinéa 13, l’article 1er autorise l’emploi des techniques de renseignement pour prévenir les violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ou à la forme républicaine des institutions.

La commission d’enquête sur le maintien de l’ordre et les libertés publiques, à laquelle j’appartiens, a constaté l’adoption, par des groupuscules contestataires et militarisés, comme les zadistes, de nouvelles tactiques ou formes d’actions ultra-violentes. Ces groupes de casseurs itinérants effectuent des tours d’Europe de la contestation. Ils utilisent les réseaux sociaux pour propager leurs idées mais surtout pour transmettre des méthodes de combat et banaliser des pratiques agressives telles que les jets de projectiles et d’acide à l’encontre des forces de l’ordre.

Le ministre de l’intérieur a assuré que cet article ne s’appliquerait évidemment pas à des rassemblements pacifiques, du type « La manif pour tous », mais permettrait par exemple d’empêcher des mouvements identitaires de provoquer des agressions à la sortie de lieux de culte ou de se livrer à des actes de hooliganisme.

La commission a affiné le texte pour cibler exclusivement la prévention des agissements de groupes dangereux portant atteinte à la sécurité nationale. Des garanties supplémentaires sont apportées par le contrôle de la CNCTR – héritière de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, dont la doctrine a conditionné l’usage de ces techniques à l’existence de menaces d’une gravité particulière – et par un double contrôle administratif et juridictionnel puisque si la CNCTR constate une infraction pénale, le juge pénal sera bien évidemment saisi. Enfin, la Convention européenne des droits de l’homme exige également que les restrictions à la liberté de manifestation soient prévues par la loi et proportionnées.

Mais si je sais qu’en disant cela je me trouve – ce qui est rare – en contradiction avec un amendement de déposé par mon groupe, il me paraîtrait dangereux de priver l’État de la possibilité de surveiller ceux qui cherchent à porter atteinte à la forme républicaine des institutions ou à la sécurité nationale.

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