Intervention de Claude Goasguen

Ce texte n’est pas le texte de M. Valls, ni de M. Cazeneuve, ni de Mme Taubira – c’est-à-dire que les déclarations de bons sentiments n’ont aucune importance. En réalité, il dépassera très largement la personnalité des ministres. Tout le monde sait, en effet, que les ministres passent, mais que la loi reste. Il s’agit donc d’une loi importante, qui gérera une grande partie de notre système de libertés individuelles dans les années qui viennent.

Pour ce qui concerne les progrès réalisés en matière de renseignement, j’y suis totalement favorable. En effet, je ne suis pas un spécialiste du renseignement : pourquoi ne ferais-je pas confiance à des techniciens ?

Mais la vraie question n’est pas là : lorsqu’on organise un progrès du renseignement, il faut également organiser un contrôle beaucoup plus scrupuleux : par qui est exercé ce contrôle et quelles sont les sanctions en cas de défaillance du contrôle ? Or, de ce point de vue, votre texte ne me satisfait pas totalement – d’abord, parce que je n’aime pas les institutions administratives autonomes. Dans ce domaine, une institution administrative autonome contrôlée par le Conseil d’État me paraît tout à fait incorrecte.

Je le répète : il y a dans la Constitution un article 66. Je sais bien qu’il y a le référé liberté et je connais la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 1980. Cependant, il ne s’agit pas ici de libertés publiques, mais d’une atteinte à la liberté individuelle. Or, à ma connaissance, le protecteur de la liberté individuelle définie par la Constitution, c’est le judiciaire.