Intervention de Claude Goasguen

Vous avez eu tort de faire cette loi sans corrélation avec le judiciaire – vous avez fait la même erreur que les Américains. En effet, Patriot Act, dont tout le monde parle, n’est pas appliqué aux États-Unis, car il a été voté au niveau fédéral, alors que les tribunaux sont gérés par les États et que la plupart des États américains ne l’appliquent pas. Parce qu’on n’a pas consulté les tribunaux, la NSA et la CIA sont obligées, par une loi qui a été explicite dans ce domaine, d’aller au-delà de la protection individuelle.

Si donc vous n’améliorez pas le système de contrôle, je vous assure, moi qui suis très favorable à cette loi, que de nombreux députés du groupe UMP éviteront de la voter.