Intervention de Hervé Morin

Je ne reviendrai pas sur mon intervention liminaire et nous aborderons plus tard la question des pouvoirs et contre-pouvoirs. J’évoquerai, propos de cet article 1er, deux sujets. Le premier est celui du champ d’intervention des interceptions, c’est-à-dire la définition de toutes les finalités couvertes par l’article 1er.

Je continue à dire que ce champ est beaucoup trop large – il couvre grosso modo tout le spectre de la vie de la collectivité. Ainsi, désormais, il ne s’agit plus seulement des intérêts économiques et industriels essentiels de la France mais, par un amendement du rapporteur, de ses « intérêts majeurs », ce qui est un sens beaucoup plus large. De même, les interceptions sont désormais possibles pour la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées sans qu’à aucun moment soit fixé un seuil minimum de peine encourue. En gros, on peut donc décider de procéder à des interceptions sur le petit trafic de stupéfiants, dès lors qu’il est organisé : globalement, on peut couvrir avec ce champ de finalités l’ensemble de la vie de la collectivité nationale.

On m’explique que c’était déjà le cas sous le régime de la loi de 1991. Cependant, cette loi s’appliquait à des fiches téléphoniques, alors qu’il s’agit désormais de possibilités technologiques s’apparentant parfois à la pêche au chalut. Pour l’instant, les filets sont très larges, mais je rappelle que, selon une loi mathématique qui n’a jamais été démentie, la loi de Moore, la puissance mathématique double tous les 18 mois : lorsque vous aurez mis en place des algorithmes, notamment…