Intervention de Cécile Untermaier

L’insécurité juridique comme la nécessaire réorganisation des services de renseignement au regard du défi mondial qui se pose à nous obligent à l’adoption d’un cadre juridique moderne, à l’instar de ce qu’offrent d’autres démocraties.

Je salue une loi de clarification et de modernisation. Annoncé dès juillet 2014, ce projet de loi trouve un écho particulier dans l’après-tragédie du 11 janvier 2015. Le système intrusif et puissant proposé aux services de renseignement par l’article 1er, la crainte d’une surveillance de masse éprouvée par nos concitoyens exigent que des garanties suffisantes soient apportées : nous y avons déjà travaillé en commission des lois par l’adoption de nombreux amendements, proposés par le président rapporteur en particulier, mais nous devrons poursuivre notre travail.

Je ferai trois remarques : la première est que la nouvelle commission doit disposer d’un pouvoir de contrôle incontestable sur les actions menées par les services de renseignement et ainsi que de moyens adaptés à ce nécessaire contrôle. Elle doit pouvoir vérifier la destruction à terme des données recueillies.

Deuxième remarque : le citoyen doit pouvoir, selon une procédure administrative définie, faire valoir ses droits et la garantie des libertés fondamentales. Tant que la procédure administrative n’est pas définie, elle n’est pas utilisable et les libertés en payent le prix.

Troisième remarque : en raison des pouvoirs des services spécialisés de renseignement, il importe aussi de donner aux agents, qui sont au coeur du système, la possibilité de signaler tout abus qui pourrait être commis par ces services. C’est un régime historique de lanceur d’alerte qui sera ainsi proposé par un amendement de notre président rapporteur, de façon à renforcer la protection que nos concitoyens attendent légitimement.

Il nous faut en toute hypothèse un arsenal juridique sérieux et lisible de contrôle, et je défendrai les amendements allant dans ce sens.