Intervention de Patrice Verchère

Activité secrète par essence et par nécessité, le renseignement s’inscrivait dans un environnement paralégal ou extralégal flou. En effet, les services qui lui sont dédiés travaillent au profit de la République mais, bien souvent, dans les limbes du droit et des exigences démocratiques.

Or plus les années passaient, plus le retard accusé par la France dans ce domaine paraissait indéfendable. Notre pays était également le dernier des pays démocratiques à ne pas avoir établi un cadre normatif adapté. Le Livre blanc de 2008 sur la défense et la sécurité nationale indique d’ailleurs que les activités de renseignement ne disposent pas aujourd’hui d’un cadre juridique clair et suffisant : cette lacune doit être comblée.

C’est pourquoi a été créée une mission d’information portant sur le cadre juridique des services de renseignement, dont j’ai eu l’honneur d’être le co-rapporteur avec Jean-Jacques Urvoas. Nous avions souhaité réaliser un état des lieux de nos services qui avait abouti, en mai 2013, à la formulation de préconisations visant à améliorer l’action de notre appareil de renseignement dans un cadre plus conforme aux standards d’une démocratie.

Trois idées fortes ressortaient particulièrement du rapport : attribuer davantage de moyens aux services de renseignement français – qu’il s’agisse du budget, des effectifs ou des nouvelles techniques pouvant être utilisées – ; faire contrôler intelligemment par le Parlement les activités de renseignement ; poursuivre, quitte à les corriger, les réorganisations lancées depuis le début des années 1990.

Je rappelle que ce rapport a été voté à l’unanimité des membres de la commission des lois. Si je suis satisfait que ce texte vienne en discussion, j’ai bien conscience qu’il suscite le débat. J’ai entendu les interrogations, les attentes et les craintes, qui sont tout à fait normales.

Chers collègues, madame et messieurs les ministres, il nous appartient donc de répondre aux inquiétudes de nos concitoyens, et j’espère que les nombreux amendements parlementaires, notamment en provenance de l’UMP, permettront de compléter la protection des citoyens et de leurs libertés individuelles. Il subsiste en effet des interrogations : il est donc primordial que ce texte évolue.

Ainsi que nous l’avions indiqué avec Jean-Jacques Urvoas dans notre rapport, la contrepartie de l’octroi de nouvelles techniques de renseignement à nos services doit être l’acceptation par eux d’un contrôle particulièrement renforcé de leur activité et des sanctions très sévères en cas de dérive.

Par conséquent, le rôle de la CNCTR est primordial afin qu’elle s’assure que les moyens engagés sont proportionnés à la menace que nos services sont censés combattre. Il est également important de préciser, dès cette semaine, quels moyens humains, techniques et financiers seront mis à la disposition de la Commission nationale afin qu’elle exerce un contrôle effectif.

J’ajoute, même si cela ne relève pas de ce projet de loi, qu’il faut également renforcer les moyens de la délégation parlementaire au renseignement en affectant à celle-ci un administrateur, voire deux, en permanence. Merci de bien vouloir faire suivre cette demande à M. le président de l’Assemblée nationale, madame la présidente.