Intervention de Pascal Cherki

Je voudrais tout d’abord commencer par féliciter les membres de la commission pour les évolutions qu’ils ont apportées à cet article, et que je compte prolonger avec mon amendement.

Dans la rédaction initiale, en effet, il était dit que le projet de loi s’appliquait aussi à l’exécution des engagements européens et internationaux de la France. Je me voyais déjà donner mon numéro de téléphone au service spécialisé du ministère de l’intérieur, parce que j’ai fait campagne pour le « non » au traité constitutionnel et parce que j’étais opposé au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, dit TSCG !