Intervention de Aurélie Filippetti

Ces objectifs doivent être inscrits dans la loi de la manière la plus stricte possible. C’est pourquoi nous proposons, dès le premier article, de préciser qu’il s’agit de renseignement en matière de lutte contre le terrorisme et de protection des intérêts fondamentaux de la nation. Le but du projet de loi est bien, en effet, de protéger la nation et non de protéger les services de renseignement.

Les renseignements existent et sont évidemment nécessaires pour assurer la sécurité de nos concitoyens, mais ils ne constituent pas un objectif en soi. L’objectif est bien la démocratie ; c’est pourquoi, en aucune manière, il ne faut sacrifier les libertés fondamentales dans ce texte au profit d’une conception trop extensive de la sécurité.

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, citée par la mission d’information des députés Urvoas et Verchère en 2013, précise justement que les atteintes à la vie privée et aux libertés fondamentales doivent être strictement encadrées, limitées, aussi bien dans le temps que dans la définition des personnes auxquelles elles peuvent s’appliquer ou de celles pouvant y recourir.