Intervention de Pascal Cherki

Je ne veux pas de polémique inutile avec notre excellent collègue Urvoas, président de la commission des lois. Il est vrai que l’exposé sommaire de l’amendement parle de « restreindre le champ du renseignement», mais dans mon esprit, il s’agit plutôt de le préciser. Ainsi que je l’ai dit dans mon propos introductif, je souhaite que nous nous inscrivions dans le droit en vigueur ; or l’article 410-1 du code pénal, qui ne fait pas l’objet de contestation, définit ce qu’est la protection des intérêts fondamentaux de la nation.