Intervention de Pascal Cherki

Séance en hémicycle du 13 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Cherki :

Dès lors qu’on ne circonscrit pas l’objet de la loi à la seule lutte contre le terrorisme, il faut bien se rattacher à des textes existants de notre droit positif pour ne pas donner le sentiment de légiférer ex nihilo, de faire une loi exceptionnelle.

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