Intervention de Philippe Vigier

Dans la droite ligne de ce que viennent de dire Lionel Tardy et notre collègue Coronado, il s’agit d’ajouter la protection des données personnelles aux éléments dont le respect est garanti par la loi. J’ajouterai que c’est une exigence constitutionnelle depuis 1999, le Conseil constitutionnel estimant que le droit au respect de la vie privée entre dans le champ de la liberté personnelle proclamée à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Et Sergio Coronado vient d’y faire référence à l’instant, rappelons une date très récente, celle d’octobre 2013, quand la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen a adopté, très largement d’ailleurs, le règlement de l’Union européenne sur la protection des données personnelles. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que cette dernière puisse être insérée dans le texte.