Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 13 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je me félicite que beaucoup de ces amendements viennent d’une recommandation de la CNIL. C’est une forme d’hommage à l’autorité administrative indépendante, dans sa capacité de proposition, dans la manifestation de sa liberté et de son indépendance.
