Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 13 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cela vaut pour toutes les autorités administratives indépendantes dont nous allons parler. D’ailleurs, pour avoir consulté les débats de 1978, je sais que cette année-là, quand le législateur a créé la CNIL, il y avait à peu près autant de préventions que contre le CNCTR. Cela nous laisse donc espérer que, demain, chacun convienne que c’est un bon modèle.
Sur le fond, j’espère ne pas avoir donné le sentiment de balayer d’un revers de main, comme l’a dit Sergio Coronado, les amendements déposés. Je crois au contraire avoir essayé d’expliquer les raisons pour lesquelles je donnais un avis défavorable. Et je ne fais pas mienne la jurisprudence qu’invoquait Lionel Tardy : « Si cela ne coûte pas cher, si ça peut faire plaisir… »
Je ne fais pas la loi pour faire plaisir ni en fonction de ce que ça coûte.
