Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Il faut pour cela employer des notions à égalité de traitement. Quand je regarde la proposition qui nous est soumise, je cherche si elle a un fondement constitutionnel. Car le secret des correspondances, qui figure dans l’alinéa, a une définition constitutionnelle, tout comme l’inviolabilité du domicile. Je crois qu’il faut mettre à égalité de traitement des notions qui ont la même valeur juridique. C’est une simple question de cohérence.

C’est la raison pour laquelle j’avais donné un avis défavorable en commission. Maintenant, le droit interne n’est pas le seul : nous sommes en partie régis par le droit européen et la Cour européenne des droits de l’homme, dans deux décisions dont Amann contre Suisse, ont intégré cette notion que vous proposez d’insérer dans la loi : la protection des données personnelles. Je donne donc un avis favorable de la commission.