Intervention de Bernard Cazeneuve

Il y a d’abord dans ce texte, je le redis suite au débat sur l’article 1er, un article L. 811-1 qui est très clair sur le respect de la vie privée et des correspondances. Je le cite : « Le respect de la vie privée dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances et l’inviolabilité du domicile, est garanti par la loi. »

Ce sont des principes constitutionnels, comme vient de le rappeler le rapporteur, qui sont confortés par le texte de loi. L’autorité publique ne peut lui porter atteinte que dans les seuls cas d’intérêt public prévus par la loi.

La protection des données personnelles est l’un des éléments du respect de la vie privée. Par conséquent, on pourrait considérer, si on faisait seulement du droit sans se préoccuper d’envoyer des signaux, que l’amendement est déjà satisfait par cet article. Mais je comprends qu’il s’agit d’amendements de réassurance et c’est pourquoi le Gouvernement leur donne un avis favorable.