Intervention de Pascal Cherki

Pour continuer cet excellent travail collaboratif entre l’Assemblée, le rapporteur et le Gouvernement, je propose encore un amendement de réassurance, qui a lui aussi un fondement juridique solide : il s’agit d’insérer, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot « domicile », les mots « , le droit à l’information ». Tout le monde comprendra pourquoi. Cet amendement est très clair et là encore, c’est le coeur confiant que j’attends un avis favorable du rapporteur et du Gouvernement.