Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 13 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Par ailleurs, le droit à l’information est déjà protégé. L’ajouter ici n’obéirait pas à un souci de précision de la loi. Ce serait un peu redondant.
En outre, si je prends au pied de la lettre votre exposé des motifs, « cet amendement vise à garantir les libertés publiques des citoyens ». Vous allez être d’accord avec moi, mon cher collègue : c’est exactement le but de la totalité du projet de loi.
