Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 13 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Si, pour une raison de fond. Autant le respect du principe de proportionnalité ne fait pas l’objet d’un débat, puisqu’il figure dans l’article 1er du texte que nous examinons, autant je suis hostile à la notion de subsidiarité.
Avec votre amendement, c’est l’autorité administrative qui serait juge de la proportionnalité et aussi de la subsidiarité. Or ce n’est pas du tout la vocation de l’autorité administrative que nous créons d’être le juge de la subsidiarité des moyens qui seront utilisés par les services, parce qu’un avis sur la subsidiarité implique un avis sur l’opportunité.
Or, l’autorité administrative n’est là que pour vérifier si la loi est respectée ou non. La subsidiarité ne fait pas partie du contrôle ; la proportionnalité, c’est le coeur du contrôle.
