Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 13 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

En cas de problème, tout le monde viserait l’autorité administrative en se défaussant : « Ce n’est pas moi, ministre, ce n’est pas nous, services, qui avons fauté, c’est l’autorité administrative qui n’a pas bien travaillé ».

C’est parce que l’autorité administrative est indépendante que son avis est destiné à éclairer le travail gouvernemental. Qu’elle donne un avis favorable ou défavorable, le Gouvernement le suivra ou non et, vous l’avez vu dans le texte, devra motiver la raison du « passer outre » afin d’expliquer pourquoi il ne suit pas son avis.

Les futurs contentieux feront ainsi état de la base sur laquelle le Gouvernement s’est prononcé.

L’autorité administrative est là pour veiller au respect de la loi. Par exemple, un service demande à employer une technique. Il procède à un cheminement administratif au cours duquel il doit motiver les raisons de sa demande au regard des missions qui lui sont conférées par la loi.

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