Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 13 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Octroyer à la commission le principe de subsidiarité, cela reviendrait à ce qu’elle substitue par exemple à un balisage – jugé non-pertinent – une captation d’image.
Je ne crois pas que telle soit la vocation de l’autorité administrative et je suis opposé au principe de subsidiarité.
