Intervention de Pierre Lellouche

Monsieur Urvoas, je suis entièrement d’accord pour que l’autorité politique prenne toutes ses responsabilités à condition qu’il y ait un contrôle à la fois administratif, politique et judiciaire – vous avez choisi le Conseil d’État, c’est votre affaire, cela peut se justifier mais on peut en discuter ; nous pensons quant à nous que l’article 66 de la Constitution s’impose, mais nous n’y sommes pas encore.

En l’occurrence, et c’est l’un des problèmes que me pose l’architecture de votre texte, je suis frappé que le pouvoir politique se réfugie derrière une commission qui formule un avis conforme dont vous dites aujourd’hui qu’il ne l’est plus puisqu’elle juge de la proportionnalité et non des moyens.

Dès lors, que contrôle-t-elle ? Si elle ne contrôle rien, un problème se pose ! Nous sommes d’ores et déjà plongés dans la question des libertés publiques, monsieur le rapporteur, madame et messieurs les ministres !