Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 13 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 1er
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :
Il est vrai que les décisions du Conseil constitutionnel prévoient que le juge judiciaire peut intervenir lorsque des mesures de police administrative sont attentatoires aux libertés…
