Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 13 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 1er
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :
Bien sûr !
La jurisprudence du Conseil constitutionnel, y compris la plus récente – en 2013, la décision Wesgate – en témoigne : le juge constitutionnel, qui est très clair à ce propos, ne considère pas que les atteintes à la vie privée relèvent de la liberté individuelle. Ces sujets sont extrêmement précis.
Si nous devions prendre des mesures de rétention administrative ou de privation de liberté, l’intervention du juge judiciaire serait en effet légitime – c’est d’ailleurs pourquoi il intervient au terme de mesures de police administrative concernant par exemple le droit des étrangers lorsqu’ils sont en rétention.
