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Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 13 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 1er
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :
En l’occurrence, il ne s’agit pas du tout d’atteinte à la liberté individuelle ou aux libertés publiques mais, éventuellement, d’atteintes à la vie privée qui, dès lors qu’elles relèvent de mesures de police administrative,…
