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Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 13 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 1er
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :
…renvoient à la compétence du juge administratif.
Tel est très précisément l’état du droit tel que défini par la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a interprété continûment et précisément ainsi l’article 66 de la Constitution.
