Intervention de Pascal Cherki

Je serais d’accord avec vous, monsieur le rapporteur, si l’autorité administrative pouvait décider qu’après avoir pris acte de la décision du pouvoir politique – qui a décidé de l’opportunité de la mesure selon ce qu’il croit juste – elle pouvait constater qu’elle n’est pas adaptée et qu’il convient de ne pas la retenir, à défaut de pouvoir demander qu’une autre soit choisie.

Or, l’autorité administrative ne peut pas le faire car en cas de désaccord, après délibération, elle peut saisir le juge administratif, lequel décidera en formation spécialisée.

Ce n’est donc pas vraiment une autorité administrative indépendante, monsieur le rapporteur, mais une partie collaborative…