Intervention de Pascal Cherki

…et, comme elle rend un avis qui en l’état n’est pas conforme, se prononce également sur la subsidiarité afin d’éclairer en cas de désaccord la décision finale qui reviendra au Conseil d’État.

Cela me paraît fondamental sinon, que faites-vous de cette autorité administrative ? Que lui demandez-vous en droit public ? Vous le savez, monsieur le rapporteur : d’opérer un contrôle minimal. C’est cela que vous lui proposez de faire au sens du contrôle administratif.

Il y a là un vrai sujet qui ne relève pas d’une opposition de principe entre nous mais du positionnement que vous conférez à cette autorité administrative indépendante au regard d’un processus qui peut l’amener jusqu’à une phase de contentieux devant la formation spécialisée du Conseil d’État.