Intervention de Jean-Jacques Urvoas

De la même manière, nous avons rencontré à la Chambre des communes les représentants de l’Intelligence Security Committee – c’est-à-dire les parlementaires, qui sont si indépendants qu’ils sont choisis par le Premier ministre ! J’imagine que si nous avions proposé qu’il en soit ainsi chez nous vous n’auriez pas été totalement d’accord !

Pour le coup, l’Intelligence Security Committee ne se préoccupe absolument pas des techniques utilisées par les services.

S’agissant de l’autorité administrative, monsieur Cherki, nous partons de la loi de 1991, qui a nourri bien des réflexions.

Or, cette année-là, le Conseil d’État, sollicité par le Gouvernement – article 20 de la loi –, avait indiqué que, dans le cas d’espèce, le transfert du pouvoir de décision à une autorité administrative indépendante serait inconstitutionnel. Seul demeurait le pouvoir de consultation.

C’est pourquoi en 1991 – mais c’est encore le cas aujourd’hui – Edith Cresson avait souhaité que la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la CNCIS, donne son avis a priori alors même que le texte dispose qu’elle doit donner son avis a posteriori, ce qui se comprend puisque l’intérêt est évidemment bien moindre dans ce dernier cas.

Je souhaite donc vous rassurer : la CNCTR donnera un avis a priori mais elle conservera un pouvoir de contrôle a posteriori également, d’abord parce qu’elle aura accès au recueil des renseignements obtenus et, qu’ensuite, en cas de renouvellement de la technique, elle se prononcera sur la base de production des renseignements pour justifier ou non la reconduction de cette dernière.

C’est pourquoi l’autorité administrative ne peut avoir le pouvoir de décider des moyens utilisés par les services.