Intervention de Pascal Cherki

Séance en hémicycle du 13 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Cherki :

Si j’ai bien compris les propos de M. le rapporteur, je suis prêt à retirer cet amendement.

L’autorité administrative indépendante devient de facto juge de l’opportunité dans le cas du renouvellement d’une prolongation.

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