Intervention de Pascal Cherki

Séance en hémicycle du 13 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Cherki :

…à l’exclusion des actes opérationnels d’entrave qui relèvent, selon moi, de la police judiciaire en cas d’infraction pénale.

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