Intervention de Pascal Cherki

avec cet amendement dont l’objectif est beaucoup plus modeste. Il tend simplement à supprimer les alinéas 10 et 11 de l’article 1er, afin de faire sortir du champ du renseignement « les intérêts majeurs de la politique étrangère et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère » – objet un peu large qui mériterait d’être précisé – et surtout les « intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ».

Tels qu’ils sont rédigés, ces alinéas posent un problème. Je ne suis pas naïf et je comprends très bien que les services de renseignement travaillent à protéger nos grandes entreprises internationales ou nos PME de l’action des services de renseignement étrangers ou de nos concurrents. Pour autant, il ne faudrait pas que ces dispositions servent de paravent et permettent à certaines de nos multinationales d’avoir, comme ce put être le cas par le passé, des comportements que la morale et le droit réprouvent.

En supprimant les alinéas 10 et 11 à ce stade de l’examen du texte, nous inviterions les sénateurs à proposer un texte qui permette d’atteindre les mêmes objectifs, mais qui dans une rédaction qui soit plus resserrée juridiquement, de manière à lever toute ambiguïté.