Intervention de Pouria Amirshahi

Je voudrais revenir sur un argument que j’ai déjà exposé tout à l’heure, et auquel mon collègue Philippe Nauche n’a pas répondu.

Étendre le champ des autorisations justifiant privation, ou en tout cas restriction des libertés, garantit, selon votre interprétation, de mettre en conformité le droit avec des pratiques. Mais cela présente aussi un inconvénient : c’est que l’on étend le champ de ces mêmes restrictions.

Le rapporteur fait souvent allusion à l’esprit des lois et vous avez dit, pour être clair, que cette loi ne porte pas uniquement sur le terrorisme. Je vous entends, mais ce n’est pas exactement ce que nous avons entendu tout à l’heure, et le Premier ministre, lui-même, a surtout insisté sur la lutte contre le terrorisme. Or, si l’on veut circonscrire notre action de manière claire, limpide, lucide et compréhensible par tout le monde, autant être clairs sur les objectifs et ne pas étendre autant – je ne dirai pas à l’infini, car je ne suis pas de mauvaise foi – le champ d’application de la loi et des autorisations faites aux renseignements.

Par ailleurs, le fait de restreindre ce champ à ce qui relève directement de la sécurité nationale ou du terrorisme permettra de soulever un autre problème, celui des modalités d’action de nos services eux-mêmes. En effet, s’il est un sujet dont il faudra que nous reparlions, c’est bien l’efficacité et l’efficience de nos services. Ils font un travail remarquable, je le répète, mais on a vu, au moment de l’affaire Merah et de l’affaire Kouachi qu’ils ont dû, par manque de moyens, suspendre la surveillance d’individus qui étaient pourtant dans leur radar, à quelques semaines de leur passage à l’acte. On peut régler ces problèmes, indépendamment de la loi, en donnant à nos services des moyens supplémentaires. Je crois d’ailleurs que des décrets d’avance ont été pris en ce sens, qui peuvent répondre à des situations d’urgence. Il n’est pas forcément nécessaire de passer par l’extension du champ de la loi, qui suscite des inquiétudes légitimes et fondées quant à la protection des libertés.