Intervention de Philippe Vigier

Cet amendement est beaucoup restrictif que les précédents : il s’agit plutôt d’un amendement de cohérence. Il n’aura pas échappé à notre excellent rapporteur qu’il touche à la liste des motifs d’intérêt public qui justifient le recueil de renseignements. L’alinéa 10 de cet article mentionne « les intérêts majeurs de la politique étrangère et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère ». Je ne reviendrai pas sur le débat qui a eu lieu en commission, à propos de la différence entre les notions d’« intérêts majeurs » et d’« intérêts essentiels », le Conseil d’État recommandant plutôt la formule « intérêts essentiels ».

Je propose, monsieur le rapporteur, de déplacer ce motif à l’article 3, lequel traite, vous le savez, de la sécurité intérieure, et régit les modes de surveillance internationale. Cela me paraît plus cohérent.