Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Non, monsieur Pouzol, cela ne peut pas se faire dans le cadre d’une enquête pénale ! Comme M. le ministre l’a très justement rappelé tout à l’heure, la différence fondamentale entre la police judiciaire et la police administrative tient au fait que la police judiciaire vise à réprimer une infraction, tandis que la police administrative vise à éviter que des infractions soient commises. Il s’agit là de police administrative, puisque nous cherchons à détecter les menaces, à anticiper les infractions. Par définition, l’autorité judiciaire ne peut intervenir dans ce domaine, puisqu’il s’agit de détection. Le but des services de renseignement est d’accumuler des éléments pour, ensuite, judiciariser le dossier, une fois que les faits sont avérés.

J’ai évoqué tout à l’heure la loi de 1991, dans laquelle cet item figure. Je pense que vous faites une confusion : notre ambition est de combattre la prédation économique, et de permettre à nos services de défendre « les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ».