Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Beaucoup de questions sont posées mais, en réalité, nous vivons déjà de telles situations car notre seule référence est la loi de 1991 sur les interceptions de sécurité, c’est-à-dire sur les écoutes – chacun l’aura bien compris. Il se trouve que je représente l’Assemblée nationale au sein de la CNCIS depuis le début de la législature, comme avant moi Daniel Vaillant et d’autres parlementaires – on assure ces missions pendant une législature, sans possibilité de renouvellement.

Nous sommes régulièrement confrontés à cette question : aujourd’hui, si un service veut demander une interception de sécurité sur une personne, le travail de la CNCIS est de vérifier si celle-ci est conforme à la loi. Si c’est le cas, l’autorisation sera donnée ; sinon, l’avis de la Commission sera défavorable. Ces avis sont suivis ou non par le Gouvernement mais, dans 98 % ou 99 % des cas, ils le sont – relisez les vingt-et-un rapports de la CNCIS. Demain, il se passera exactement la même chose. Nos services ne sont pas des administrations hors-sol : ils sont pilotés et dirigés, on en assume la responsabilité. Ils ne prennent pas des initiatives de leur propre chef. J’imagine que le responsable de la DGSE en parle au ministre de la défense et que celui de la DGSI évoque les sujets avec le ministre de l’intérieur. Il se passera demain avec les autres techniques la même chose qu’aujourd’hui avec les interceptions de sécurité.