Intervention de Jean-Jacques Candelier

Actuellement, le champ d’intervention des services de renseignement est défini par la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. Cette loi précise les différents cas dans lesquels peuvent être mises en oeuvre les interceptions de sécurité : c’est l’objet de l’article L. 241-2 du code de sécurité intérieur. Ces motifs sont déjà nombreux : ils recouvrent la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisée et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de l’article L. 212-1.

Le projet de loi soumis aujourd’hui à notre discussion entend encore élargir le champ de compétences des services de renseignement. Le 3° de l’article L. 811-3 prévoit ainsi que les services spécialisés de renseignement peuvent recourir aux techniques mentionnées au titre V pour le recueil des renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France. Cette rédaction est trop extensive ; elle n’apporte selon nous aucun éclaircissement sur le champ d’intervention des services de renseignement.

Le rapport précise d’ailleurs parfaitement l’objectif de cette modification terminologique : ces intérêts « sont majeurs et non pas essentiels, cette dernière notion paraissant trop restrictive ». Soucieux de prévenir tout risque de dérives, nous souhaitons limiter le champ d’intervention des services de renseignement aux seuls domaines visés par la loi du 10 juillet 1991.