Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Formellement d’abord, aucun de ces amendements ne « tourne », comme on dit dans le jargon parlementaire. Le début de l’alinéa est ainsi rédigé : « Les services spécialisés de renseignement peuvent, dans l’exercice de leurs missions, recourir aux techniques mentionnées au titre V du présent livre pour le recueil des renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts publics suivants : […] ». Sur le plan rédactionnel, il n’est pas possible de compléter la phrase avec vos différentes propositions d’amendement : « la prévention des vols de secrets de fabrique » ou encore « la prévention de l’espionnage industriel ».

Sur le fond, nous avons délibérément choisi d’être très précis, comme l’était d’ailleurs déjà le texte du Gouvernement, qui a été un peu amendé par la commission. Au-delà de l’exemple anglais qu’a cité tout à l’heure Jean-Yves Le Drian, nous aurions pu nous contenter – et nous aurions eu pour cela une base conventionnelle – de reprendre le deuxième alinéa de l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, qui prévoir comme motif à la restriction des libertés fondamentales la préservation du bien-être économique du pays, voire la défense de la morale… Ces notions auraient été un tantinet vagues : nous avons donc préféré reprendre ce qui fonde notre droit positif.

Je suis ainsi défavorable à ces amendements qui ne « tournent » pas et qui restreignent à l’excès l’action de nos services de renseignement.