Intervention de Aurélie Filippetti

Monsieur le rapporteur, l’amendement no 269  « tourne » au moins autant que la rédaction actuelle du projet puisque l’alinéa 13 débute précisément par les mots : « La prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions ».

Or, nous proposons une nouvelle rédaction de l’alinéa 11 : « 3° La prévention des vols de secrets de fabrique, de l’espionnage industriel, scientifique ou économique en France ou d’entreprises ou institutions françaises ; ». Notre amendement est donc rédigé exactement de la même manière que l’alinéa 13 : il « tourne »…

Quant au fond, je rappelle, là encore, que nous avons connu des exemples récents. Au cours d’une campagne présidentielle récente, j’ai d’ailleurs le souvenir, pour ne pas parler toujours des journalistes, qu’un dirigeant de l’association Greenpeace avait été surveillé justement en raison d’atteintes supposées aux intérêts d’une grande entreprise industrielle française. Nous pouvons également parler du fameux débat suscité récemment autour du secret des affaires, à l’occasion de l’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Le Défenseur des droits, toujours lui, puisque je me réfère à l’avis qu’il a publié, affirme qu’il est nécessaire de préciser, ainsi que le prévoit la jurisprudence européenne, les catégories de personnes susceptibles d’être visées par des activités de renseignement.