Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 13 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Si, c’est ce que je lis. Je crains que cette rédaction ait pour conséquence de limiter leur capacité d’anticipation.
